J.O. 213 du 14 septembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
NOR : MTST0764933V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 10 et no 11 du 18 juin 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Avenant no 10 : modification du champ d'application de la convention collective selon les termes suivants :
« Article 2
Le champ d'application défini à l'article 1er est modifié pour inclure les activités suivantes :
- les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile, et relevant soit de l'agrément qualité visé par l'article L. 129-1 du code du travail, soit de l'autorisation visée par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de soins à domicile conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
A l'exception de celles qui appliquent à titre obligatoire un autre accord ou convention collectifs étendus. »
Avenant no 11 : négociation spécifique à l'intégration des nouveaux métiers du domicile ne figurant pas dans la grille de classification.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.